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Chapitre II

Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH

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JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides pour les subventions de l'ANAH

Résumé La subvention de l'ANAH couvre au maximum 80 % du coût total d'un projet, sauf en cas d'urgence pour la santé ou la sécurité.

Montant maximum des aides (R. 321-17 du CCH)
Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration.

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Montant maximum des aides (R. 321-17 du CCH)

Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.

Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.

Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration.