Retour à la section

Chapitre II

Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH

Article suivant

Article 21

Retrait et reversement de subventions pour travaux

JORF n°0127 du 3 juin 2023

G. - Autres décisions (retrait, reversement, sanction)

1 version

Historique des versions

Version 1

G. - Autres décisions (retrait, reversement, sanction)