Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et Sanction de l'Arrêté du 22 Mai 2023
Résumé Les règles et les punitions de l'accord commencent dès la publication de l'arrêté et dureront jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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