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Arrêté du 22 mai 2020

modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des critères d'avancement pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté ajoute trois nouvelles catégories de fonctions pour l'avancement des administrateurs civils vers le grade d'administrateur général.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2013 (Rémunération des emplois supérieurs dans le secteur public) modifié portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

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Ajout de catégories de fonctions dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté ajoute trois nouvelles catégories de fonctions pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Arrêté du 22 mai 2020
Article 1
Article 2