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Arrêté du 7 mai 2013

portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des emplois supérieurs dans le secteur public

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour les salaires des hauts postes dans la fonction publique.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Liste des emplois supérieurs dans le secteur public

Résumé. L'arrêté liste les emplois supérieurs dans le secteur public pour lesquels la rémunération doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.

La liste des emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable mentionnée au 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est la suivante :
1. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public administratif dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
2. Directeur général, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale d'une autorité administrative indépendante.
3. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
4. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
5. Directeur membre du comité exécutif, ou d'une structure équivalente, créé au sein d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au 4.
6. Collaborateur direct d'un directeur mentionné au 5.
La rémunération principale afférente à ces emplois doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.

En vigueur depuis le 9 mai 2013 · Dernière version le 25 mai 2020

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Postes éligibles pour l'avancement au grade d'administrateur général

Résumé. L'article liste les postes de haute responsabilité dans la fonction publique qui permettent d'accéder au grade d'administrateur général.

Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé.
2. Adjoint à un chef de service.
3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200.
4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100.
5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.

6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale.
7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué général

à l'outre-mer,

T. Degos

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

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