JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dijon Banlieue et Amendes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dijon Banlieue et Amendes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).