Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges des magistrats
Résumé. Un arrêté du 22 mai 2019 fixe le nombre de sièges pour les magistrats dans différentes juridictions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.