ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ INFORMATIQUE BRETAGNE »

1. Dénomination

Groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne ».

2. Objet du groupement

Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information de ses membres.

Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.

Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.

Le groupement accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.

Lorsque le groupement agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit, dans le cadre d'une procédure formalisée de mise en concurrence lancée par un établissement, de proposer ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.

3. L'identité de ses membres

1. Centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri Le Guilloux, 35033, Rennes Cedex 9

2. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Oscar Lambret, 59037, Lille Cedex

3. Centre hospitalier Bretagne Atlantique, établissement public de santé, 20 Boulevard du General Guillaudot, B.P. 70555, 56017, Vannes Cedex

4. Centre hospitalier, établissement public de santé, 4, rue Emile desvaux, BP 80156, 14504, Vire Cedex

5. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Foch, 29609, Brest Cedex

6. Centre hospitalier Broussais, établissement public de santé, 1, rue de La Marne, BP 114, 35403, Saint Malo Cedex

7. Centre hospitalier des Pays de Morlaix, établissement public de santé, 15, rue de Kersaint Gilly, BP 97237, 29672, Morlaix Cedex

8. Centre hospitalier de Bretagne Sud, établissement public de santé, 27, rue Du Docteur Lettry, BP 2233, 56322, Lorient Cedex

9. Centre hospitalier intercommunal, établissement public de santé, 10, rue Du Champ Gaillard, BP 3082, 78303, Poissy Cedex

10. Centre hospitalier, établissement public de santé, 194, avenue Rubillard ,72037, Le Mans Cedex 9

11. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, rue Marcel Proust, 22027, Saint Brieuc Cedex 1

12. Centre hospitalier départemental Vendée, établissement public de santé, Les Oudairies, 85925, La Roche Sur Yon Cedex 9

13. Centre hospitalier, établissement public de santé, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401, Bayeux

14. Centre hospitalier intercommunal Alençon Mamers, établissement public de santé, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014, Alençon Cedex

15. Centre hospitalier, établissement public de santé, 133, rue de La Foret, BP 561, 35305, Fougeres Cedex

16. Groupe hospitalier, établissement public de santé, 29, avenue Pierre Mendès France, BP 18127, 76290, Le Havre

17. Hopital André Mignot, établissement public de santé, 177, rue de Versailles, Le Chesnay, 78150, Versailles

18. Centre hospitalier Alphonse Guérin, établissement public de santé, 7, rue du Roi Arthur, BP 131, 56804, Ploërmel Cedex

19. Centre hospitalier, établissement public de santé, 30 Route de Rennes, BP 90629, 35506, Vitré Cedex

20. Centre hospitalier, établissement public de santé, 8, avenue Etienne Gascon, Bp 90343, 35603, Redon Cedex

21. Centre hospitalier, établissement public de santé, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171, Douarnenez Cedex

22. Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, établissement public de santé, 14 Bis avenue Yves Thépot, BP 1757, 29107, Quimper Cedex

23. Etablissement public de santé Mentale, établissement public de santé, 22, rue de L'hôpital, BP 10, 56896, Saint Avé Cedex

24. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, rue Viguerie, Tsa 80035, 31059, Toulouse Cedex 9

25. Centre hospitalier Robert Bisson, établissement public de santé, 4, rue Roger Aini, BP 97223, 14107, Lisieux Cedex

26. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, rue Marengo, BP 507, 49325, Cholet Cedex

27. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Du Haut Rocher, B.P. 1525, 53015, Laval Cedex

28. Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendee-Ocean, établissement public de santé, Boulevard Guérin, B.P. 219, 85302, Challans Cedex

29. Centre hospitalier « Pierre Dauny », établissement public de santé, BP 70348, 22303, Lannion Cedex

30. Centre de santé mentale « Angevin », établissement public de santé, 27 Route Bouchemaine, BP 50089, 49137, Saintes Gemmes Sur Loire Cedex

31. Les hopitaux de Saint Maurice, établissement public de santé ,12-14, rue Du Val D'osne, 94410, Saint Maurice

32. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Caylet, BP 299, 12202, Villefranche de Rouergue Cedex

33. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Boulevard Pasteur, 42055, Saint Etienne Cedex 2

34. Centre hospitalier de Sambre Avesnois, établissement public de santé, 13 Boulevard Pasteur, BP 60249, 59607, Maubeuge Cedex

35. Centre hospitalier, établissement public de santé, 87, avenue D'altkirch, BP 1070, 68051, Mulhouse Cedex

36. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, 15 Ter rue Saint Ouen, BP 223, 14012, Caen Cedex

37. Etablissement public médico-social « Etienne Gourmelen », établissement public de santé, 1, rue Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107, Quimper Cedex

38. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de Verdun B.P. 229, 44146, Chateaubriant Cedex

39. Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, établissement public de santé, 1, rue Du Fort, 78250, Meulan

40. Centre hospitalier D'avranches-Granville, établissement public de santé, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406, Granville Cedex

41. Centre hospitalier, établissement public de santé, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700, Falaise

42. Centre hospitalier La Miséricorde, établissement public de santé, 27 Avenue de l'Impératrice Eugénie, BP 411, 20303, Ajaccio Cedex 1

43. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 680, 20604, Bastia Cedex

44. Centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, établissement public de santé, 715, rue Dunant, Cs 65509, 50009, Saint Lô Cedex

45. Centre hospitalier, établissement public de santé, 3 Place Maschat, BP 160, 19012, Tulle Cedex

46. Centre hospitalier Général, établissement public de santé, 89 Boulevard de L'hôpital, BP 414, 44606, Saint Nazaire Cedex

47. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 609, 62321, Boulogne Sur Mer ;

48. Centre hospitalier Charcot, établissement public de santé, Le Trescouët, BP 47, 56854, Caudan Cedex

49. Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, établissement public de santé, Place Saint Michel, BP 90055, 33352, La Réole

50. Centre hospitalier René Pleven, établissement public de santé, rue Chateaubriand, BP 91056, 22101, Dinan Cedex

51. Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, établissement public de santé, rue du Docteur Villers-Saint Aubin Les Elbeuf, 7650, Elbeuf Cedex

52. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Pasteur, 76202, Dieppe Cedex

53. Centre hospitalier Ferdinand Grall, établissement public de santé, 1 Route de Pencran, BP 719, 29207, Landerneau Cedex

54. Centre hospitalier, établissement public de santé, 17-19, rue de l'Armor, BP 10548, 22205, Guingamp Cedex

55. Hôpital Local, établissement public de santé, 13, rue de Jeu Paume, BP 90527, 22405, Lamballe Cedex

56. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Le Meynard, BP 632, 97261, Fort de France Cedex

57. Centre hospitalier Guillaume Régnier, établissement public de santé, 108, avenue Du General Leclerc, BP 60321, 35703, Rennes Cedex 9

58. Hôpital Local, établissement public de santé, 9, rue Traon Bezeden, BP 10, 29620, Lanmeur

59. Hopital Local, établissement public de santé, 1, rue des Carmes, BP 139, 22800 Quintin ;

60. Centre hospitalier, établissement public de santé, 7 Chaussée Villecherel, 50170, Pontorson

61. Centre hospitalier departemental de Castelluccio, établissement public de santé, Route Saint Antoine, BP 85, 20176, Ajaccio

62. Centre hospitalier Henri Mondor, établissement public de santé, 50, avenue de La République, BP 226, 15002, Aurillac Cedex

63. Centre hospitalier interdépartemental, établissement public de santé, 2, rue des Finets, 60607, Clermont de L'Oise

64. Centre hospitalier Sainte Anne, établissement public de santé, 1, rue Cabanis, 75674, Paris Cedex 14 ;

65. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, Le Pont Pietin, BP 59, 44130, Blain

66. Centre hospitalier intercommunal des Andaines, établissement public de santé, rue Sœur Marie Boitier, BP 99, 61600, La Ferté-Macé

67. Centre hospitalier intercommunal Du Pays des Hautes Falaises, établissement public de santé, 100, avenue du Président François Mitterrand, 76400, Fécamp

68. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de La Gare, 50208, Coutances Cedex

69. Hôpital Local Gilles Buisson, établissement public de santé, 18, rue de La XXXème D.A., BP 2, 50140, Mortain

70. Centre hospitalier départemental Stell, établissement public de santé, 1, rue Charles Drot, BP 194, 92501, Rueil Malmaison Cedex

71. Hôpital intercommunal, établissement public de santé, BP 2222, 44122, Vertou Cedex

72. Centre hospitalier Le Vinatier, établissement public de santé, 95 Boulevard Pinel, 69677, Bron Cedex

73. Hôpital Local Yves Lanco, établissement public de santé, La Vigne, Belle Isle En Mer, 56360, Le Palais

74. Centre hospitalier interdépartemental de Psychiatrie de L'enfant Et de L'adolescent, établissement public de santé, 7, rue Benserade, 94257, Gentilly Cedex

75. Etablissement public de santé de Ville Evrard, établissement public de santé, 202, avenue Jean Jaurès, 93332, Neuilly Sur Marne Cedex

76. Hôpital Local, établissement public de santé, 21, rue Saint Jacques, BP 20, 56120, Josselin

77. Centre hospitalier G. Daumezon, établissement public de santé, 55, rue G. Clemenceau, BP 34216, 44342, Bouguenais Cedex

78. Hôpital Local, établissement public de santé, 36, rue des Bergeres, 56320, Le Faouët

79. Centre hospitalier de Bigorre, établissement public de santé, 111, Bd de Lattre de Tassigny, BP 1330, 65013, Tarbes Cedex 9

80. Centre hospitalier, établissement public de santé, 20 Bis avenue Marechal Leclerc, BP 134, 29391, Quimperlé Cedex

81. Hopital Le Jeune, établissement public de santé, 17, rue de Brest, BP 80085, 29290, Saint Renan

82. Groupe Public de Sante Perray Vaucluse, établissement public de santé, BP 13, 91360, Epinay Sur Orge

83. Centre de Perharidy, Espic, Presqu'ile de Perharidy, 29684, Roscoff Cedex

84. Centre hospitalier intercommunal des Portes de L'oise, établissement public de santé, 25, rue Edmond Turc, 95260, Beaumont Sur Oise

85. Centre hospitalier de La Risle, établissement public de santé, 64, Route de Lisieux, 27504, Pont Audemer

86. Hopital Local, établissement public de santé, rue Barbier de Lescoat, 29260, Lesneven

87. Centre hospitalier Francis Robert, établissement public de santé, 160, rue Du Verger, BP 60229, 44156, Ancenis

88. Centre hospitalier de La Dracenie, établissement public de santé, Route de Montferrat, BP 249, 83007, Draguignan

89. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 189, 61305, L'aigle Cedex

90. Centre hospitalier intercommunal Du Pays D'Aix, établissement public de santé, avenue des Tamaris, 13616, Aix En Provence Cedex 1

91. Centre hospitalier Basse-Vilaine, établissement public de santé, 2, rue de La Piscine, 56130, Nivillac ;

92. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, Bp 207, 46106, Figeac

93. Hopital Local de La Presqu'île, établissement public de santé, rue Theodore Botrel, B.P. 9, 29160, Crozon

94. Etablissement public de santé Barthelemy-Durand, établissement public de santé, avenue du 8 Mai 1945, BP 69, 91152, Etampes Cedex

95. Hôpital Local Alfred Brard, établissement public de santé, rue Emile Maze, BP 83, 56160, Guéméné Sur Scorff

96. Epsmd de L'aine, établissement public de santé, 02320, Prémontré

97. Hôpital Local Saint Nicolas, établissement public de santé, 14, rue de L'abbaye, BP 82013, 49016, Angers Cedex

98. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1BIS rue Victor Hugo, BP 101, 77875, Montereau Cedex

99. Centre hospitalier Gabriel Martin, établissement public de santé, 38, rue Labourdonnais, 97863, Saint Paul

100. Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, BP 40054, 46300, Gourdon

101. Centre hospitalier, établissement public de santé, 112, rue Sadi Carnot, BP 189, 59421, Armentieres Cedex

102. Centre hospitalier Du Mont D'or, établissement public de santé, rue Notre Dame, 69250, Albigny Sur Saône

103. Centre hospitalier, établissement public de santé, Route de Fontevraud, BP 100, 49403, Saumur Cedex

104. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Marechal Juin, BP 50082, 83407, Hyères Cedex

105. Centre hospitalier Montperrin, établissement public de santé, 109 Avenue Du Petit Barthelemy, 13617, Aix En Provence Cedex 01

106. Centre hospitalier Marguerite de Lorraine, établissement public de santé, 8, rue de Longny, BP 33, 61400, Mortagne Au Perche

107. Centre hospitalier, établissement public de santé, 39, avenue de La Senatorerie, BP 159, 23011, Guéret Cedex

108. Centre hospitalier Sud Essonne, établissement public de santé, 26, avenue Charles de Gaulle, BP 107, 91152, Etampes Cedex 02

109. Hôpital Local de La Valliere, établissement public de santé, 5, rue Abbe de La Vallière, 56910, Carentoir

110. Centre hospitalier intercommunal Montdidier/Roy, établissement public de santé, 25, rue Armand de Vienne, 80500, Montdidier

111. Centre hospitalier, établissement public de santé, 5, rue de L'hôpital, 14260, Aunay Sur Odon

112. Hopital Local, établissement public de santé, 2, rue Louis Marsille, BP 25, 56140, Malestroit

113. Centre hospitalier Edouard Toulouse, établissement public de santé, 118 Chemin de Mimet, 13917, Marseille Cedex 15

114. Centre hospitalier, établissement public de santé, 16, rue Du Docteur Peltier, BP 30009, 17301, Rochefort Sur Mer Cedex

115. Centre hospitalier des Marches de Bretagne, établissement public de santé, 9, rue de Fougères, 35560, Antrain

116. Centre hospitalier intercommunal Corté-Tattone, établissement public de santé, avenue du 9 Septembre, BP 41, 20250, Corté

117. Communauté d'établissements gériatriques de La Vallee de La Sarthe, Epsms, 3 Place Gautier Chevreuil, 72350, Brûlon

118. Résidences Mareva, Epsms, 26, rue Vincent Rouille, 56000, Vannes

119. Hôpital Local Docteur de Tersannes, établissement public de santé, rue de la Croix du Val, BP 19, 35290, Saint Méen Le Grand

120. Centre hospitalier Spécialisé, établissement public de santé, rue Jean-Baptiste Perret, 69450, Saint Cyr au Mont D'Or

121. Hôpital Local, établissement public de santé, 33, rue Saint Nicolas, BP 96211, 35162, Montfort Sur Meu Cedex

122. Hôpital Local Jean Gaste, établissement public de santé, 12, rue Jean Gaste, 50800, Villedieu-les-Poêles

123. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2avenue du Docteur Roullet, BP 55, 19208, Ussel Cedex

124. Hôpital Local, établissement public de santé, 4, rue Armand Jouault, BP 95026, 35150, Janze

125. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, avenue Alexandre Marqui, BP 710, 65107, Lourdes Cedex

126. Hôpital Local Hamon Vaujoyeux, établissement public de santé, 1, rue du Docteur et Madame Cocar, BP 51, 35260, Cancale

127. Centre hospitalier Jacques Boutard, établissement public de santé, Place du 4 Septembre, BP 51, 87500, Saint Yrieix La Perche

128. Hôpital Local, établissement public de santé, 29, rue Saint Roch, 35390, Le Grand Fougeray

129. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, rue Michel de l'Hospital, 43100, Brioude

130. Centre hospitalier, établissement public de santé, Lieu-Dit Valle, 20169, Bonifacio

131. Etablissement départemental public d'accompagnement « Mer et Pins », établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250, Saint Brévin Les Pins

132. Centre hospitalier, établissement public de santé, Place du Jeu de Paume, BP 979, 80201, Péronne Cedex

133. Etablissement Départemental d'Education, de Formation et de Soins, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135, Chantepie

134. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, BP 21, 56350, Allaire

135. Centre Départemental de l'Enfance, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135, Chantepie

136. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10 Boulevard Beauvallet, BP 700, 45308, Pithiviers Cedex

137. Centre Jacques Cartier, établissement public social et médico-social, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070, Saint Brieuc Cedex 3

138. Hôpital Local, établissement public de santé, Bel Air, 44650, Corcoué Sur Logne

139. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Collines Bleues », établissement public social et médico-social, Quartier Notre Dame, BP 77, 29150, Chateaulin

140. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent Grelle, 35460, Tremblay

141. Etablissement public médico-social, établissement public social et médico-social, Les Mauriers, Saint Quihouët, 2940, Plaintel

142. Centre hospitalier, établissement public de santé, 19.rue des Anciens d'AFN, 59230, Saint Amand les Eaux

143. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Kersaudy, établissement public social et médico-social, 82, rue du Pont Neuf, BP 95, 29250, Saint Pol De Léon

144. Maison de Retraite Roz Avel, établissement public social et médico-social, 2, rue Bonne Fontaine, 56170, Quiberon

145. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Pierre », établissement public social et médico-social, BP 19, 29860, Plabennec

146. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Notre Dame de Bon Garant », établissement public social et médico-social, 9, rue du Pontois, BP 9, 56130, Férel

147. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Océane », établissement public social et médico-social, 22, rue René Bazin, 56190, Muzillac

148. Hôpital, établissement public de santé, BP 60, 72170, Beaumont Sur Sarthe

149. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 31, 56204, La Gacilly Cedex

150. Résidence de Lanvaux, établissement public social et médico-social, 12, rue des Hortensias, BP 12, 56390, Grand-Champ

151. Hôpital Saint Jean, établissement public de santé, 63 Faubourg de Rennes, 35130, La Guerche De Bretagne

152. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 40, rue de Romillé, 35360, Montauban De Bretagne

153. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Plerguer-Le Tronchet, établissement public social et médico-social, Le Bourg, 35540, Le Tronchet

154. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty Mem Bro », établissement public social et médico-social, 20, rue de la Jouanne, 56580, Crédin

155. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 14, rue Saint Martin, 50410, Percy

156. Résidence Bel Air, établissement public social et médico-social, 5, rue de Moulins, 2290, Ballon

157. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue de la Croix aux Moines, 56220, Rochefort en Terre

158. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Chanterelles », établissement public social et médico-social, 1, rue des Chanterelles, 72260, Marolles-les-Braults

159. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Yves », tablissement public social et médico-social, rue Jean-Louis Le Goff, 29790, Pont-Croix

160. Etablissement public social et médico-social ESPACES, établissement public social et médico-social, Château de Tressé, 49420, Pouancé

161. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Châtaigniers » - Les Fresnes, établissement public social et médico-social, 43, rue de Spilsby, B.P. 33, 72130, Fresnay-sur-Sarthe

162. Résidence du Bois Joli, établissement public social et médico-social, BP 90001, 56231, Questembert Cedex

163. Résidence Le Clos Fleuri, établissement public social et médico-social, 12 ter rue des Ecoles, 44480, Donges

164. Résidence des Acacias, établissement public social et médico-social, 13, avenue des Acacias, 35420, St Georges Reintembault

165. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, avenue du Président Kennedy, BP 54069, 25110, Baumes-les-Dames

166. Foyers de Vie La Madeleine, établissement public social et médico-social, rue de l'Abbé Gouray, Le Calvaire, 44160, Pont-Château

167. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800, Corbie

168. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, rue Jean-Jacques Rousseau, BP 7, 29770, Audierne

169. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 42, 66382, Guer Cedex

170. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de l'Abbaye », établissement public social et médico-social, 61, rue de Dinan, BP 71, 35120, Dol de Bretagne

171. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560, Bazouges La Perouse

172. Maison de retraite, Le Prieuré, 72510, Pontvallain

173. Institut Médico Educatif, établissement public social et médico-social, Kerampuil, BP 217, 29834, Carhaix Cedex

174. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 27, rue du 11 novembre, 72380, Sainte-Jamme-sur-Sarthe

175. Centre départemental de l'enfance et de la famille, établissement public social et médico-social, 22, rue Robert Douineau, 44230, Saint Sébastien sur Loire

176. Etablissement public médico-social « l'Ehretia », établissement public social et médico-social, 6, rue Brient 1er, BP 157, 44144, Chateaubriant Cedex

177. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de la Vallé du Don », établissement public social et médico-social, 31 Chemin de la Grée Caillette, 44290, Guémené Penfao

178. Etablissement public médico-social institut médico-éducatif, établissement public social et médico-social, BP 06, 56301, Pontivy Cedex

179. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, rue des Prés Morin, BP 12, 22150, Ploeuc sur Lié

180. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, Route de Pont-Augan, 56150, Baud

181. Résidence La Vallée, établissement public social et médico-social, 2, rue du Faubourg Bertault, 35190, Bécherel

182. Centre de Gérontologie Les Aulnettes, établissement public social et médico-social, 31, rue Joseph Bertrand, 78220, Viroflay

183. Centre hospitalier intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours la Ville, établissement public de santé, 22, rue de Thizy, 69470, Cours La Ville

184. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Cordelières », établissement public social et médico-social, avenue de la Boire Salée, BP 40009, 49135, Les Ponts De Cé Cedex

185. Centre hospitalier Antoine Bénedetti, établissement public de santé, Route de Grossa, Lieu-dit Cacciabeddu, 20100, Sartène

186. Maison de Retraite MGR Bouche, établissement public social et médico-social, 1, rue an Hamboud, BP 53, 22110, Rostrenen

187. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Notre Dame », établissement public social et médico-social, 45, avenue Chaperonnière, BP 0029, 49510, Jallais

188. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Jardins du Castel », établissement public social et médico-social, 12, rue Alexis Garnier, 35410, Chateaugiron

189. Maison de Retraite Pierre Goenvic, établissement public social et médico-social, Route de Kersonis, 29720, Ploneour-Lanvern

190. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pierre de Francheville », établissement public social et médico-social, Allée du Bois Le Bas Patis, BP 23, 56370, Sarzeau

191. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Ty Parc, 56110, Gourin

192. Etablissement public médico-social « Belna », établissement public social et médico-social, 22210, Plémet

193. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 6, rue de la Forêt, 35370, Le Pertre

194. Centre hospitalier Calvi-Balagne, établissement public de santé, Lieu-dit Guazzole, 20260, Calvi

195. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Kergoff, 56850, Caudan

196. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560, Bazouges La Pérouse

197. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent Grelle, 35460, Tremblay

198. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Village du Porhoët », établissement public social et médico-social, 2, rue du Porhoët, 56660, Saint Jean Brevelay

199. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue du Général Dunlap, 72540, Loué

200. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence La Chaumière », établissement public social et médico-social, rue de la Chaumière, 56250, Elven

201. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Au Chêne », établissement public social et médico-social, 2, rue Louis Pasteur, 29390, Scaër

202. Résidence du Havre, établissement public social et médico-social, 121, rue de la Vieille Cour, 44521, Oudon

203. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 38, rue Saint-Louis, 49122, Le May Sur Evre

204. Résidence Val de Chevré, établissement public social et médico-social, 52, rue Jean Marie Pavy, 35340, La Bouëxière

205. Etablissement public social « La Vieille Rivière », établissement public social et médico-social, BP 199, 56300, Pontivy

206. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 21, rue du Parc Corel, 22320, Corlay

207. Résidence de l'Etang, établissement public social et médico-social, 2 allée de la Maison de Retraite, BP 31, 35240, Marcillé Robert

208. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue Jeanne d'Arc, 49450, Saint André de la Marche

209. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty An Dud Coz », établissement public social et médico-social, 86, route de Pont Aven, BP 11, 29140, Rosporden

210. Résidence « Ty Noal », établissement public social et médico-social, rue du Coguen, 56920, Noyal-Pontivy

211. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Delante », établissement public social et médico-social, 1, rue Roland Chartrain, 72110, Nogent le Bernard

212. Foyer de vie de Le Tronchet, établissement public social et médico-social, La Prière, 35540, Le Tronchet

213. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pors Moro », établissement public social et médico-social, 32, rue de Lambour, 29120, Pont L'Abbé

214. Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand Talandier, B.P.69, 15200, Mauriac

215. Groupement de coopération social et médico-social Estuaire, établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250, Saint Brévin Les Pins

216. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Filaos Du Robert », établissement public social et médico-social, Croisée Pointe Lynch, Route de Bois Poteau, 97231, Le Robert

217. Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, 53, rue Honoré Broutelle, 72450, Monfort le Gesnois

218. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Bel Air », établissement public social et médico-social, 1, rue du Stade, 35330, Maure De Bretagne

219. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Joseph », établissement public social et médico-social, 14, avenue de la Tour du Pin, BP 99, 14230, Isigny Sur Mer

220. Résidence de l'Yze, établissement public social et médico-social, 10 Route de Chanteloup, 35130, Corps-Nuds

221. Maison de Retraite Men Glaz, établissement public social et médico-social, 39, rue Brizeux, 56410, Etel

222. Centre hospitalier Layon-Aubance, établissement public de santé, 12, rue du Colonel Panaget, 49540, Martigné Briand

223. Etablissement et service d'aide par le travail public Départemental, établissement public social et médico-social, 2, rue du Bois de la Maladrie, BP 2122, 44121, Vertou

224. Hôpital Local Dumonté, établissement public de santé, 17 Impasse du Puits Raimond, 85350, L'Ile d'Yeu

225. Institut médico-éducatif public « Les Sables », établissement public social et médico-social, BP 41, 49250, Beaufort En Vallée

226. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue du Boishamon, 35450, Livré Sur Changeon

227. Entreprise de Travail Adapté ‘Le Bois Jumel'- ‘La Ferme du Monde', établissement public social et médico-, ocial, 9, rue Abbé de la Vallière, 56910, Carentoir

228. Hôpital Local Pierre delaroche, établissement public de santé, BP 99410, 44194, Clisson Cedex

229. Syndicat Interhospitalier du Limousin, SI, 2, rue Jean Monnet, 87170, Isle

230. Foyer Logement Résidence du Pavillon, CCAS, BP 269, 22800, Quintin

231. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Hespérides », établissement public social et médico-social, 4, rue Marcel Graffin, 72600, Neufchatel En Saosnois

232. Résidence Bonchamps, établissement public social et médico-social, 7 Chemin des Trinqueries, 49410, Saint Florent Le Vieil ;

233. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Troënes », établissement public social et médico-social, 2, rue du Centre, BP 51506, 49115, Saint Pierre Montlimart Cedex

234. Etablissement et service d'aide par le travail, établissement public social et médico-social, La Bréotière, 49150, St Martin D'arcé

235. Maison d'Accueil Spécialisée, établissement public social et médico-social, Le Hameau du Fraîche Pasquier, Route de St Etienne de Montluc, 44220, Coueron

236. Centre Hospitalier Fontenay le Comte, 40, rue Rabelais, 85201, Fontenay le Comte

237. CH Jouars PontchartrainCHI La Mauldre, EPS, 23, rue Saint Louis, 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN

238. CH La Châtaigneraie, GPHMS, 9 Av. du maréchal leclerc, 85120 La Chataigneraie

239. CH côte de lumière, EPS, 4, rue Jacques Monod, 85109, Les Sables d'Olonne

240. CH de SENS, EPS, 1, Av. pierre de Coubertin, 89100 SENS

241. CHU ANGERS, 4, rue Larrey, 49933 ANGERS

242. CHU de Nîmes, EPS, Place du Pr Debré, 30029 Nîmes

243. Centre Eugène Marquis de Rennes, ESPIC, Av. de la bataille Flandres-Dunkerque, 35000 RENNES

244. EHPAD les papillons d'or, EPSM, 6, rue du pont de Gué, 56430 MAURON

245. GCS SIRSCO, GCS, CH de Bastia, 20604 BASTIA

246. GIP Cpage, GIP, 19, rue Louis de Broglie, 21065 Dijon

247. MIPIH GIP, 121, rue Michel Labrousse, 31036 TOULOUSE

248. Centre de Rééducation KERPAPE, ESPIC, 56275 PLOEMEUR

249. Clinique Mutualiste La Sagesse, ESPIC, 4, place saint Guenolé, 35043 RENNES

250. SI CAUDAN, GIP, Le Poteau Rouge, 56854 CAUDAN CEDEX

251. SILGOM GIP, 22, rue de l'hôpital, 56891 Saint AVE

4. L'adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes.

5. La durée

Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 1993 pour une durée indéterminée.

Il a acquis sa personnalité juridique à compter du 1er avril 1993.

A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.

Sa transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la présente convention constitutive au Journal officiel de la République française ou à la date fixée par cet arrêté.

6. Le régime comptable applicable

La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, et il est soumis à l'instruction comptable M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est due conformément aux textes en vigueur.

L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences.

7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret.

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.

9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

9.1. Le capital

Le groupement est constitué sans capital.

9.2. L'assemblée générale

L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres du groupement.

Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un représentant désigné par l'organe compétent dudit membre ; le représentant légal du membre notifie au directeur du groupement le nom du représentant ainsi désigné.

9.3. Le conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze administrateurs, personnes physiques, désignées par l'assemblée générale :

1. En son sein, parmi les représentants désignés par les membres pour y siéger :

- six représentants issus des membres titulaires de plus de 450 parts ;

- trois représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 450 parts au plus ;

- un représentant issu des autres membres de moins de 100 parts.

2. Au sein du personnel :

- deux représentants du personnel, sur proposition du comité consultatif du personnel.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.

Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration qui le notifie à l'intéressé ; ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche. L'administrateur est nommé pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs.