JORF n°0121 du 28 mai 2015

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.