JORF n°0124 du 29 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Joëlle HERBELIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Joëlle HERBELIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.