Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.

L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,76 euro par kilogramme de tabac livré. »