Arrêté du 22 mai 2008

Article 9

Abrogé19 décembre 2010

Créé le 2 juin 2008 · En vigueur du 8 mai 2010 au 18 décembre 2010

Blé dur.
En application de l'article D. 615-25 du code rural et de la pêche maritime, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2010art. 7

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 18 décembre 2010

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010