Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
En application de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime , la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activation des droits à paiement unique, les parcelles ne peuvent pas être utilisées pour la production :
― de pépinières ;
― de pommes de terre de consommation ;
― des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 à l'exception :
― des légumes destinés aux industries de transformation, sauf les pommes de terre de consommation ;
― des cerises bigarreaux destinées aux industries de transformation ;
― des melons ;
― des endives ;
― des choux à inflorescence ;
― des oignons ;
― du basilic ;
― de la mélisse ;
― des menthes ;
― de l'origan ;
― du romarin ;
― de la sauge officinale ;
― du thym.