Arrêté du 22 mai 2008

Article 18

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Article 18

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 2010

Créé le 2 juin 2008 · Abrogé le 19 décembre 2010

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 18 décembre 2010

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance