Abrogé19 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 7
Créé le 2 juin 2008 · En vigueur du 1 avril 2009 au 18 décembre 2010
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.