JORF n°0125 du 30 mai 2008

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 à 158 011 036 euros.


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Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 à 158 011 036 euros.