La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du droit public et du contentieux, dans la limite de leurs attributions, à :

1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;

2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;

3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau du droit administratif et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Frédéric Malfoy, son adjoint, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.