JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 53

Article 53

Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».