JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 51

Article 51

Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle interne et certification »


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Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle interne et certification »