JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 35

Article 35

Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel et M. Christian Reymund à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel et M. Christian Reymund à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.