Arrêté du 22 mai 2006

Article 2

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Article 2

Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.

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En vigueur depuis le 30 mai 2006

Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.

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