En vigueur depuis le 30 mai 2006
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
Arrêté du 22 mai 2006
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
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En vigueur depuis le 30 mai 2006
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006
Source : Légifrance