JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 5

Article 5

La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.
La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.


Historique des versions

Version 1

La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.

Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.

Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.

La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.