Le recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2003
Article 3
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Article 3
Le recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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