JORF n°130 du 6 juin 2003

Article 2

Article 2

A l'article 31, point p, ii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.


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Version 1

A l'article 31, point p, ii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.