JORF n°124 du 30 mai 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :