JORF n°188 du 15 août 2000

Art. 1er. - La zone réglementée LF-R 162 (Cozes-Lège) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La zone réglementée LF-R 162 (Cozes-Lège) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.