Art. 1er. - La zone réglementée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
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JORF n°188 du 15 août 2000
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Art. 1er. - La zone réglementée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.