En vigueur depuis le 9 juin 1998
Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 1998
Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'
article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé
s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 9 juin 1998
Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 9 juin 1998
Source : Légifrance