JORF n°124 du 30 mai 1997

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots << organismes financiers intéressés >>, sont insérés les mots << ,
désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.


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Version 1

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots << organismes financiers intéressés >>, sont insérés les mots << ,

désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.