Art. 3. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
- prix bâtiment ;
- la charge foncière, qui comprend :

• le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
• les honoraires de géomètre ;
• les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
• les honoraires correspondants.

Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à prendre en compte pour chacune de ces composantes.

TITRE II

CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION