Nota. - Les annexes sont consultables au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
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Nota. - Les annexes sont consultables au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.