Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1997, la distribution des stimulateurs cardiaques inscrits ou réinscrits par arrêtés des 1er décembre et 16 décembre 1994, 21 février et 13 novembre 1996 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est transférée à la société ELA France.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8906 a 8908
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