JORF n°124 du 28 mai 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.