Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies, sous-directeur, et Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.