Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, MM. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, et Mme Martine Henry, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.