Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions.