Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.