Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à MM. Olivier Martin de Lagarde et Bernard Chevalier, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.