JORF n°125 du 30 mai 1992

Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1979 fixant le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1979 fixant le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est abrogé.