JORF n°120 du 25 mai 1991

Arrêté du 22 mai 1991

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver-nement;

Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 14 août 1987 nommant Mlle Clotilde Valter inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Clotilde Valter, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 mai 1991.

PHILIPPE MARCHAND