Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 3
Créé le 31 mai 1990
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 3
Créé le 31 mai 1990
Abrogé depuis le mercredi 30 mars 2011
Abrogé parArrêté du 7 mars 2011art. 3
En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mardi 29 mars 2011
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.