Arrêté du 22 mai 1990

Article 4

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Article 4

Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.

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Abrogé30 mars 2011

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 30 mars 2011

Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mardi 29 mars 2011

Source : Légifrance