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Arrêté du 22 mai 1985

Article 10

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Article 10

Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le directeur de France Education international pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le directeur de France Education international.

Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des diplômes de langue française

Résumé. Les diplômes de langue française sont délivrés par des autorités spécifiques selon le lieu d'examen.

Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le directeur de France Education international pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le directeur de France Education international.

Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'Centre international d'études pédagogiques' par 'France Education international' pour les diplômes de langue française.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au dimanche 2 août 2020

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 2 (V) : Transfert de responsabilités pour les diplômes en langue française

En résumé. Le pouvoir de délivrance des diplômes d'études en langue française et des diplômes approfondis de langue française passe du président de la commission nationale au directeur du Centre international d'études pédagogiques, tant pour les centres à l'étranger que pour ceux en France.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au vendredi 24 mai 2013

Modifié parArrêté du 10 juillet 2009art. 7

En résumé. Le changement modifie la référence de l'annexe des diplômes d'études en langue française, passant de l'annexe IV à l'annexe III.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au jeudi 30 juillet 2009

En résumé. La modification simplifie et clarifie les modalités de délivrance des diplômes de langue française, en harmonisant les procédures pour les centres en France et à l'étranger.

En vigueur du samedi 15 juin 1985 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance