Arrêté du 22 mai 1974

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière par voie d'inscription sur la liste.

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En vigueur depuis le 2 juin 1974 · Dernière version le 25 mai 2024

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Nomination d'ingénieurs par voie d'examen

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le nombre de géomètres principaux qui peuvent devenir ingénieurs grâce à un examen.

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière par voie d'inscription sur la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 53 (V) : Modification des titres de postes dans la fonction publique

En résumé. L'article modifie le processus de nomination des géomètres principaux en ingénieurs des sciences géographiques et du numérique, en précisant l'institut concerné et les titres des postes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte remplace l'institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière pour la nomination d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État.

En vigueur du dimanche 2 juin 1974 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance