Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du droit privé général
Résumé M. Bruno Nut et ses adjoints peuvent maintenant signer des documents pour certaines affaires en droit civil, consommation, associations, et détention provisoire.
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Romain Cuisinier, Philippe Kpanougou, Olivier Naudin pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; ».
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