JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus des artistes-auteurs

Résumé Les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus avant le 20 juin 2022.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2021 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 19 juin 2022 à minuit.


Historique des versions

Version 1

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2021 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 19 juin 2022 à minuit.