Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des avenants et leurs effets
Résumé Les modifications deviennent légales dès aujourd'hui et s'appliquent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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