Arrêté du 22 juin 2021

Article 6

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Article 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019.

Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Pièces justificatives pour la demande d'aide

Résumé. Pour demander de l'aide, il faut montrer des papiers prouvant qui on est, notre lien avec un bateau et son chiffre d'affaires de 2019, attesté par un expert.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019.

Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance