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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté instaurant les régies d'avances auprès des cours d'appel
Résumé Une régie d'avances a été supprimée à Saint-Denis de la Réunion par un arrêté du 22 juin 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié comme suit :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est supprimée.
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