Arrêté du 22 juin 2020

Article 16

Créé le 27 juillet 2020

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué dans les conditions définies à l'article 6 et sur la base des frais réellement exposés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020