ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

Les statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° L'article 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Composition du conseil d'administration
« Le conseil d'administration est composé de 24 membres titulaires, assistés d'un nombre égal de suppléants, répartis au sein des groupes suivants :
« 1° Groupe de l'aménagement de l'espace, du bâti et du cadre de vie :
« Série A : 4 titulaires, 4 suppléants ;
« Série B : 3 titulaires, 3 suppléants ;
« 2° Groupe des professions de conseil :
« Série A : 4 titulaires, 4 suppléants ;
« Série B : 3 titulaires 3 suppléants ;
« 3° Groupe interprofessionnel :
« Série A : 3 titulaires, 3 suppléants ;
« Série B : 4 titulaires, 4 suppléants ;
« 4° Groupe des prestataires :
« Série A : 1 titulaire, 1 suppléant ;
« Série B : 2 titulaires, 2 suppléants. » ;

2° Après l'article 4.30, il est ajouté une cinquième partie ainsi rédigée :